Conditions générales d'utilisation

CGU DEPOSANTS

Préambule et Objet

L’association de type loi 1901 « Soigner dans le 28 » (ci-après « l’association ») édite une plateforme sur un Site internet et une application mobile (ci-après la « Plateforme ») ayant pour objet de mettre en relation les professionnels de santé entre eux (installés, remplaçants, successeurs, étudiants) avec les hôpitaux, cliniques, Cpam, ARS, municipalités, EPCI afin de centraliser en une plateforme unique les annonces d’offre d’emploi, remplacements, gardes, successions…

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services disponibles sur la Plateforme et les droits et obligations des Utilisateurs Déposants.

L’inscription à la Plateforme et l’accès aux Services requièrent de la part de l’Utilisateur la consultation et l’acceptation préalable et expresse, sans restriction ni réserve, des présentes CGU et la consultation de la politique de protection des données.

Définitions

Outre les termes ci-avant définis, ou en complément des définitions ci-avant, les termes ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule, auront la signification suivante :

« Déposants » : les Utilisateurs qui publient des annonces sur les Services de l’association
« Postulants » : les Utilisateurs qui candidatent aux annonces des Déposants ;
« Compte utilisateur » : contenu de la Plateforme propre à l’Utilisateur permettant l’accès et l’utilisation des Services ;
« Services » : prestations fournies par l’association aux Utilisateurs sur la Plateforme, définies à l’article « Description des services » ;
« Plateforme » : Site internet et application mobile de l’association ;
« Utilisateur » : toute personne qui a créé un Compte utilisateur et accède aux Services de la Plateforme.

Périmètre d’utilisation

La Plateforme vise à faciliter la rencontre sur un territoire donné entre l’offre et le besoin en matière d’offres d’emploi, de remplacements, de gardes, de successions ou autres projets dans le domaine de la santé.

Ainsi, la Plateforme a notamment vocation à permettre :

la publication en ligne d’annonces ;
la mise en relation entre les Déposants et les Postulants avec localisation.

La Plateforme n’intervient à aucun moment dans les échanges postérieurs à la mise en relation entre les Utilisateurs, ni dans la conclusion des éventuels contrats entre les Déposants et les Postulants, et ne dispensent en aucun cas l‘Utilisateur des démarches auprès de son CDOM et autres formalités.

Les présentes CGU ne visent que l’utilisation conforme de la Plateforme par les Utilisateurs. L’association Soigner dans le 28 ne pourra être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse ou détournée de la Plateforme par les Utilisateurs.

Prérequis

Capacité juridique et exigences contractuelles

L’Utilisateur certifie, en acceptant les présentes, être âgé de plus de dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

Compatibilité matérielle

Avant toute utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec le Site.

Acceptation et opposabilité des CGU

Acceptation

Les Services sont accessibles sous réserve de la création d’un compte, elle-même subordonnée à l’acceptation préalable des présentes CGU.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son smartphone.

L’Utilisateur est informé que son acceptation des présentes CGU est formalisée par l’action de cocher la case associée au texte « j’ai lu les conditions générales d’utilisation et les accepte » et de cliquer sur le bouton de validation qui s’affiche lors de la validation de son Compte utilisateur, et ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Cette acceptation constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Opposabilité

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation lors de la création du Compte Utilisateur et avant la première utilisation des Services.

Modification

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par l’association notamment en cas d’évolution de la Plateforme ou des Services.

En tout état de cause, comme indiqué ci-dessus, la version des CGU opposable à l’Utilisateur est celle acceptée par celui-ci au moment de la souscription aux Services.

En cas de modification des CGU, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront notifiées à l’Utilisateur et devront faire l’objet d’une nouvelle acceptation expresse par ce dernier.

Les CGU en vigueur sont accessibles en permanence sur la Plateforme.

Conditions techniques d’accès aux Services
Compte utilisateur et accès aux Services

L’accès aux Services est réalisé par le biais du Compte utilisateur.

En l’absence d’activité de la part de l’Utilisateur après un délai de vingt minutes, l’accès au Compte utilisateur est déconnecté. L’Utilisateur doit, alors, à nouveau s’authentifier pour accéder aux Services.

Dans le même sens, après deux ans d’inactivité sur la Plateforme, le Compte utilisateur sera supprimé par Soigner dans le 28.

Vérification de l’identité de l’utilisateur

Soigner dans le 28 exerce un contrôle lors de la création du Compte utilisateur, en tant que modérateur, en procédant à une vérification de l’identité de l’Utilisateur via la vérification du numéro RPPS ou ADELI ou tout autre moyen pertinent.

Le formulaire d’inscription est adapté selon la catégorie d’Utilisateur, à savoir les professionnels de santé (le numéro RPPS ou ADELI) et autres acteurs de santé.

Procédure de création et d’accès au Compte utilisateur

La création d’un Compte utilisateur est un préalable nécessaire pour accéder à l’ensemble des Services.

La création du Compte utilisateur se fait à partir du formulaire d’inscription accessible sur la Plateforme.

Lors de la création de son Compte utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur respecte la procédure décrite ci-après :

Etape 1 : l’Utilisateur complète le formulaire d’inscription en indiquant les informations suivantes : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, mot de passe, catégorie d’utilisateur, numéro d’ordre professionnel (RPPS ou AELI). Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
Etape 2 : l’Utilisateur prend connaissance des CGU et les accepte en cochant la case à cocher prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton d’acceptation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, la procédure de création de Compte utilisateur ne peut être finalisée ;
Etape 3 : l’Utilisateur prend connaissance de la politique de confidentialité.

L’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.

L’Utilisateur s'engage à vérifier que les informations le concernant sont exactes et complètes et à les mettre à jour régulièrement. L’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant directement dans son Compte utilisateur sur la Plateforme.

Pour chaque accès au Compte utilisateur, l’Utilisateur renseigne son identifiant et son mot de passe.

Gestion du mot de passe

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur doit être conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés, c’est-à-dire être composé d’au moins douze caractères, contenir les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffre et caractère spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance).

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de vol, de perte, d’oubli ou de révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

Cette modification s’effectue directement dans les réglages de son Compte utilisateur sur la Plateforme.

En cas d’oubli par l’Utilisateur de son mot de passe, il peut solliciter l’envoi d’un email, en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ? », contenant un lien d’une validité de 24h, lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

La responsabilité de l’association ne saurait être recherchée par l’Utilisateur en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe.

Disponibilité

L’accès à la Plateforme et aux Services est réservé aux Utilisateurs disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile et répondant aux prérequis et conditions des présentes CGU.

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.

La Plateforme et les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve, notamment, des aléas de fonctionnement du réseau internet et des périodes de suspension notamment pour les besoins de maintenance.

En effet, l’association se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. L’association fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès à la Plateforme par l’Utilisateur.

Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de la Plateforme, ni des Services.

L’association se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction, notamment, de l’évolution des technologies.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur peut s’adresser par mail à guillaume.stephanie@28.medecin.fr de l’association pour obtenir des informations.

Durée - Suspension et fermeture du compte
Entrée en vigueur - Durée

Durée des CGU

7.1.1.L’Utilisateur aura accès aux Services à compter de son acceptation des présentes CGU et jusqu’à la survenance des éléments prévus ci-dessous.
7.1.2.Fermeture à l’initiative de l’utilisateur

L’Utilisateur aura accès aux Services jusqu’à la désactivation du Compte utilisateur par l’Utilisateur, laquelle peut intervenir à tout moment via le menu « Mon compte » de la Plateforme, ou sur demande de suppression du Compte utilisateur adressée par email à l’adresse : guillaume.stephanie@28.medecin.fr

7.1.3.Suspension ou fermeture à l’initiative de l’association

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte utilisateur, l’association Soigner dans le 28, se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateursans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer ledit Compte utilisateur.

En cas de manquement aux obligations des CGU, l’association se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du Compte utilisateur jusqu’à ce que la cause de suspension ait disparue, voire de supprimer le Compte utilisateur au regard de la gravité du manquement. L’Utilisateur reconnaît que l’association ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du Compte utilisateur. Dans ces hypothèses, l’association informe l’Utilisateur de la suspension ou de la fermeture du Compte utilisateur.

Enfin, après deux ans d’inactivité sur la Plateforme, le Compte utilisateur sera supprimé par Soigner dans le 28.

7.1.4.Conséquences de la suspension ou de la fermeture du compte

En cas de suspension du Compte utilisateur, l’accès aux Services et aux données du Compte utilisateur sera rendu impossible pour l’Utilisateur jusqu’à rétablissement de son Compte utilisateur.

En cas de fermeture du Ccompte utilisateur, l’accès aux Services sur ce Compte utilisateur sera rendu définitivement impossible pour l’Utilisateur, et les données seront définitivement supprimées par l’association trente jours après la fermeture du Compte utilisateur.

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte utilisateur antérieure à la fermeture ou à la suspension de ce compte.

La fermeture du Compte utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.

Description des services

L’association Soigner dans le 28 a pour objet de développer une Plateforme afin de mettre en relation les professionnels de santé et autres acteurs de santé dans le cadre d’une plateforme numérique unique rdépartementale.

La plateforme centralise des annonces, notamment d’offres d’emploi, de remplacement, de gardes, de successions ou autres projets dans le domaine de la santé et s’adresse :

aux professionnels de santé (installés, étudiants, remplaçants, successeurs) relevant de six ordres différents (médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers) ;
aux autres acteurs de santé tels que des établissements de santé, centre de santé, cliniques, Agences Régionales de Santé (ARS), municipalités et autres.

La plateforme est utilisée par deux catégorie d’utilisateurs :

les déposants : ceux qui publient des annonces ;
les postulants : ceux qui candidatent aux annonces.

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme et les Services sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage à notifier immédiatement l’association de toute utilisation frauduleuse de son Compte utilisateur dès qu’il en prend connaissance.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations qu’il fournit lors de son inscription et/ou dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services, et l’ensemble des données personnelles et informations auxquelles ils ont accès, exclusivement en lien avec les Services de l’association (mise en relation entre professionnels de santé et autres acteurs de santé).

L’Utilisateur s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal de la Plateforme et des Services, et à utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des présentes CGU.

Dans le même sens, il s’engage également à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes d’informations connectés à la Plateforme, à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance de la Plateforme et des Services par les autres Utilisateurs ainsi qu’à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme ou aux Services qui y sont proposés.

L’association se réserve le droit de supprimer, immédiatement et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CGU ou, conformément à l’article « Durée - Suspension et fermeture du compte », le Compte utilisateur de l’Utilisateur ne respectant pas les CGU.

Modération des contenus

L’association a mis en place un système de contrôle de la création des comptes Utilisateurs via une fonctionnalité de modération, permettant de contrôler, dans la mesure du possible, que les informations publiées sur la Plateforme respectent les CGU.

L’Utilisateur reconnaît expressément que l’association est en droit de refuser de publier sur la Plateforme et de retirer tout élément et annonce d’un Déposant ayant fait l’objet d’une sanction ordinale ou en cours de procédure ordinale, ou dont le contenu serait litigieux ou manifestement illicite, sans préavis ni indemnité, dont :

tout élément, quel que soit la forme, qui présenterait un risque d’atteinte, à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, aux lois et aux règlements en vigueur et/ou au droit d’un tiers, de quelque nature qu’il soit ;
les contenus illicites et notamment des propos discriminatoires, racistes, diffamatoires, injurieux, obscène, haineux ou violents, sans que cette liste ne soit limitative ;
les contenus qui ont fait l’objet d’une notification par un tiers par le biais de la procédure de signalement de contenus illicites ou abusifs ;
les contenus pour lesquelles elle aura reçu une demande ou une autorisation judicaire ;
les contenus qui nuiraient à son image ou sa réputation.

L’association n’est pas responsable du préjudice éventuellement causé par la suppression du contenu pour l’une des raisons évoquées au paragraphe précédent.

Responsabilité de l’association soigner dans le 28

L’association met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et des Services de qualité mais ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect ou préjudice résultant :

de l’interruption ou d’un dysfonctionnement de la Plateforme ou des Services, en l’absence de manquement de l’association à l’une de ses obligations ;
de la propagation de virus informatique ou programme malveillant quelle qu’en soit la forme, en l’absence de manquement de l’association à l’une de ses obligations ;
d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’Utilisateur avec la Plateforme ;
d’un usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’Utilisateur à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données renseignées par l’Utilisateur ;
d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CGU imputable à l’Utilisateur de la Plateforme ;
d’un cas de force majeure ou cas fortuits.

Données à caractère personnel

Définitions

12.1.Pour la présente clause, les termes ci-dessous ont entre les Parties la signification suivante :

« Destinataire » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
« Données » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Donnée de santé à caractère personnel » : désigne toute donnée à caractère personnel relative à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne ;
« Finalité » : désigne les objectifs principaux assignés au Traitement et aux fonctions substantielles mises en œuvre ;
« Personne concernée » : désigne les personnes physiques identifiables ou identifiées dont les Données à caractère personnel sont collectées et intégrées dans le Traitement de Données à caractère personnel ;
« Réglementation applicable à la protection des données » : désigne la réglementation française et européenne applicable dans le domaine de la protection des Données à Caractère Personnel. Sont notamment visés :
- la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour ainsi que ses textes d’applications ;
- la réglementation européenne applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD) abrogeant la Directive 95/46/CE ;
- les recommandations, lignes directrices, et délibérations émanant d’autorités de contrôle, notamment de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil), et du Comité Européen sur la Protection des Données (CEPD) ;
- la réglementation française applicable en matière de données de santé à caractère personnel, notamment toutes exigences permettant de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, en conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par l’ASIP ou l’ANS, ainsi que la réglementation relative à l’hébergement de données de santé ;
- les recommandations et bonnes pratiques sectorielles applicables aux traitements de Données de santé à caractère personnel.
« Traitement » ou « Traitement de Données à caractère personnel » : désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
« Violation de Données à caractère personnel » : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

12.2.Traitements mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services

En fonction des Traitements de Données à caractère personnel, Soigner dans le 28 est susceptible d’agir en qualité de Responsable de traitement ou de Sous-traitant pour le compte des Utilisateurs. Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’association, l’Utilisateur est invité à se reporter à la politique de confidentialité accessible ici.

12.3.Traitements relatifs au dépôt d’une annonce par un déposant et à la candidature à une annonce par un postulant

Les parties

12.3.1.Le Déposant détermine les moyens essentiels et les finalités de l’annonce qu’il dépose et des réponses qu’il va collecter, lesquelles occasionnent toutes deux des traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qu’il :

définit la raison d’être de son annonce, qui a notamment pour finalité d’être publiée et de recueillir des candidatures, et les données à caractère personnel qui y figurent et qu’ils déterminent pertinentes pour son annonce ;
définit également la typologie de données qu’il souhaite collecter concernant les Postulants ;
détermine les conditions de traitement des données collectées à cette occasion

A cet égard, le Déposant constitue le Responsable du traitement dans le cadre du dépôt de son annonce ainsi que traitement des candidatures de Postulants.

L’association intervient alors en qualité de Sous-traitant du Déposant. En ce sens, les dispositions suivantes constituent les instructions du Responsable de traitement Déposants au sous-traitant qu’est l’Association Soigner dans le 28.

12.3.2.Identification du traitement

Les éléments d’identification du Traitement, couvert par la présente clause sont les suivants :

Objet du Traitement

Dépôt d’une annonce par un Déposant et traitement des candidatures de Postulants

Nature du Traitement

Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, destruction.

Finalité du Traitement

Dépôt d’une annonce sur la Plateforme par le Déposant ;
Traitement des candidatures de Postulants reçues par le Déposant sur la Plateforme.

Type de Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel collectées sont :

Les éléments d’identification du Déposant et de son annonce
Les éléments d’identification du Postulant et de sa candidature
Les données relatives à la vie professionnelles des Déposants (Formation, étude, spécialité…)
Les données relatives à la vie professionnelle des Postulants (formation, étude, spécialités, CV…)

Catégorie de Personnes concernées

Les Personnes concernées sont :

Les Déposants
Les Postulants

Destinataires des Données à caractère personnel

Les Destinataires sont :

Les sous-traitants ultérieurs du Sous-traitant ; et notamment le développeur et hébergeur de la plateforme

Durée du Traitement

Pour les candidats retenus, le temps de la procédure de recrutement jusqu’à la décision d’embauche (puis réutilisation à des fins de gestion du personnel ;

Pour les candidats non-retenus, deux ans à compter du dernier contact si le candidat y consent.

Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires au respect de ses obligations en matière de protection des Données à caractère personnel, et notamment à :

ne pas traiter et consulter les Données à caractère personnel collectées ou transmises à d’autres fins que l’exécution des prestations et pour les seuls besoins liés à l’exécution du Contrat, en particulier ne pas les traiter pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers;
ne traiter les Données à caractère personnel que sur, et dans le respect des instructions documentées du Responsable de traitement ;
alerter immédiatement le Responsable de traitement en cas d’instruction non conforme à la Réglementation applicable à la protection des données ;
ne pas insérer de données autres que celles fournies par le Responsable de traitement et/ou collectées pour le compte du Responsable de traitement dans les Données à caractère personnel ;
ne pas utiliser tout ou partie des Données à caractère personnel, dites de production, pour réaliser des développements, des tests, des simulations ou des recettes ;
notifier immédiatement toute modification ou changement technique ou organisationnel pouvant impacter le Traitement des Données à caractère personnel réalisé pour le compte du Responsable de traitement ;
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut (data protection by design, data protection by default).

Par ailleurs, le Sous-traitant s'interdit :

la consultation, le Traitement de données autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible ;
de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données à caractère personnel à des tiers, sauf dans le cadre d’instructions formalisées par écrit du Responsable de traitement. Le Sous-traitant sera tenu responsable pour toute violation de confidentialité pouvant être attribuée aux personnes habilitées en interne et à ses éventuels sous-traitants ultérieurs ;
de prendre copie ou de stocker, quelles qu'en soient la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou données contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elle au cours de l'exécution du Contrat, en dehors des cas couverts par les présentes.

Instructions du Responsable de traitement

Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable à la protection des données.

Droits et obligations du Responsable de traitement

Le Responsable de traitement s’engage à :

Respecter la Réglementation applicable à la protection des données ;
Fournir au Sous-traitant les informations et instructions documentées nécessaires à la bonne exécution du Traitement de Données à caractère personnel ;
Indiquer au Sous-traitant toute évolution des Traitements de Données à caractère personnel ;
Fournir au Sous-traitant les coordonnées de son interlocuteur ou, le cas échéant, de son délégué à la protection des données (DPO) ;
lorsque c’est nécessaire, notifier les Violation de Données à caractère personnel auprès de l’autorité compétente ;
informer préalablement et valablement les Personnes concernées de la manière dont leurs Données à caractère personnel sont traitées et de leurs droits. Le Déposant s’engage à tout le moins à traiter les Données à caractère personnel selon les termes de la politique de confidentialité Déposants figurant sur la Plateforme sous un onglet dédié. Il insère en outre une politique de confidentialité accessible à tout moment sur son propre site, comprenant notamment les caractéristiques des traitements réalisés en qualité de Responsable de traitement par ses soins sur la Plateforme tels que décrit dans la politique de confidentialité Déposants susvisée.

Le Responsable de traitement dispose du droit de demander au Sous-traitant, à première demande, la communication de tout élément, pièce ou documentation permettant de garantir que ce dernier respecte les exigences de la Règlementation applicable à la protection des données.

Confidentialité renforcée

Le Sous-traitant s’engage à assujettir à un engagement approprié de confidentialité toutes les personnes susceptibles d’accéder aux Données à caractère personnel du Responsable du traitement, qu’il s’agisse de ses salariés, collaborateurs, partenaires ou de ses sous-traitants.

Obligation de sécurité

Le Sous-traitant fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à garantir le respect de ses obligations en matière de sécurité.

Violation de données à caractère personnel

Afin de mettre en mesure le Responsable du traitement de respecter son obligation de notifier les Violations de Données à caractère personnel à la Cnil, le Sous-traitant lui notifie par écrit, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute Violation de Données à caractère personnel

La Violation de Données à caractère personnel est communiquée aux interlocuteurs désignés par le Responsable du traitement ou, à défaut, au DPO désigné par le Responsable du traitement.

Il revient au Responsable du traitement de notifier la Violation de Données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente ainsi que, le cas échéant, la communication à la ou aux personne(s) concernée(s).

Aide en matière de droit des personnes

Le Sous-traitant fait ses meilleurs efforts pour aider le Responsable du traitement dans le traitement de toute demande d’exercice de droits (notamment d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation) émanant d’une Personne concernée.

Aide en matière d’analyse d’impact

Le cas échéant, le Sous-traitant fait ses meilleurs efforts pour aider le Responsable du traitement s’agissant de l’analyse d’impact si elle est nécessaire en fournissant les informations dont il dispose.

Le Sous-traitant fait ses meilleurs efforts pour aider le Responsable du traitement lorsque ce dernier décide de consulter la Cnil à la suite d’une analyse d’impact ayant indiqué que le Traitement présenterait un risque élevé si le Traitement ne fait pas l’objet d’une modification.

Sous-traitance ultérieure

Le Sous-traitant est autorisé par le Responsable du traitement à recruter des sous-traitants dans le cadre du Traitement.

Si le Sous-traitant souhaite faire appel à un nouveau sous-traitant, il en informe le Responsable du traitement, lequel peut émettre des objections.

En l’absence d’objection du Responsable du traitement dans les quinze (15) jours suivant l’information, le sous-traitant est réputé accepté par le Responsable du traitement.

Dans le cadre du Traitement objet des présentes clauses, le Sous-traitant recourt au sous-traitant V-labs pour la maintenance et l’hébergement de la Plateforme.

Le Sous-traitant demeure responsable vis-à-vis du Responsable du traitement des actes de son propre sous-traitant.

Flux transfrontières

Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut intervenir en dehors de l’Union européenne sans l’accord préalable, exprès et spécial du Responsable de traitement.

En cas d’accord du Responsable du traitement sur des transferts de Données vers un pays tiers, le Sous-traitant s’engage à respecter l’ensemble des obligations en matière de transfert de Données à caractère personnel vers un pays tiers et notamment à conclure un acte juridique contraignant avec le destinataire des Données à caractère personnel comme des clauses contractuelles types ou des BCR et d’en justifier, sur demande, auprès du Responsable du traitement, sans préjudice de toutes mesures de sécurité permettant d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel.

Contrôle de la CNIL

Le Responsable du traitement et le Sous-traitant sont tenus de coopérer avec la Cnil à la demande de celle-ci

Dans le cas où le contrôle mené auprès du Sous-traitant concernerait les Traitements mis en œuvre au nom et pour le compte du Responsable du traitement, le Sous-traitant s’engage à en informer le Responsable du traitement et à ne prendre aucun engagement pour elle.

En cas de contrôle de la Cnil du Responsable du traitement portant notamment sur les prestations délivrées par le Sous-traitant, ce dernier fait ses meilleurs efforts pour coopérer avec le Responsable du traitement.

Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que les traitements mis en œuvre par le Sous-traitant en tant que Responsable du traitement, ce dernier fait son affaire du contrôle et s’interdit de communiquer ou de faire état des Données à caractère personnel du Responsable du traitement.

Dans tous les cas, si le Sous-traitant fait l’objet d’une mise en demeure, d’un avertissement ou d’une condamnation de la Cnil, même dispensée de publication, ce dernier est tenu d’en informer le Responsable du traitement.

Sort des données

Au terme des présentes, au choix du Responsable de traitement le Sous-traitant supprime ou restitue les données à caractère personnel confiées au titre des présentes sous un format standard, puis détruit les copies existantes, sauf disposition impérative contraire résultant du droit de l’Union européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne applicable aux Traitements objets des présentes.

Registre des catégories d’activité de traitement

Le Responsable du traitement communique au Sous-traitant les éléments et informations qui seront demandés par le Sous-traitant pour la bonne tenue de son registre des catégories d’activités de Traitement.

Audit

Le Responsable de traitement peut requérir toute informations nécessaires du Sous-traitant pour s’assurer du respect des obligations prévues aux présentes, et, dans la limite d’une fois par an, aux frais du Responsable de traitement, et moyennant un préavis d’un (1) mois portant indication du périmètre concerné, réaliser ou faire réaliser un audit.

Le Responsable du traitement communique, le cas échéant, les coordonnées de l’auditeur. Le Sous-traitant a le droit de refuser l’auditeur pour un motif légitime.

Le Sous-traitant peut refuser l’accès aux zones confidentielles, sécurisées et mutualisées et effectue, dans ce cas, l’audit et en communique les résultats au Responsable du traitement.

Les résultats de l’audit sont formalisés dans un rapport adressé au Sous-traitant.

Point de contact : représentant ou DPO

Si le Responsable du traitement et le Sous-traitant désignent un DPO, les deux délégués se voient communiquer pour information les présentes. A défaut, ils communiquent les coordonnées de leurs points de contact RGPD respectifs.

Droit de propriété intellectuelle
13.1.Eléments de l’association

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’association.

La Plateforme, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant la Plateforme, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de l’association et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’association, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’association.

13.2.Eléments de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que extraits de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme.

Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des hyperliens donnant accès à des sites web de tiers.

L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à l’association.

L’association décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de l’association en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

Assurance

L’association atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Utilisateur et à tous tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Dispositions générales

16.1.Notification et réclamation

Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : guillaume.stephanie@28.medecin.fr

Seules les réclamations relatives à l’utilisation des Services de l’association seront prises en compte.

16.2.Tolérance

L’Utilisateur reconnait que le fait pour l’association de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

16.3.Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.4.Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Avant toute action contentieuse, l’association et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes

CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.

L’association et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. La présente clause est juridiquement autonome. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résiliation, résolution ou anéantissement des présentes relations contractuelles.

CGU POSTULANTS

Préambule et Objet

L’association de type loi 1901 « Soigner dans le 28 » (ci-après « l’association ») édite une plateforme sur un Site internet et une application mobile (ci-après la « Plateforme ») ayant pour objet de mettre en place un site internet et une application mobile mettant en relation les professionnels de santé entre eux (installés, remplaçants, successeurs, étudiants) avec les hôpitaux, cliniques, Cpam, ARS, municipalités, EPCI afin de centraliser en une plateforme unique les annonces d’offre d’emploi, remplacements, gardes, successions…

Définitions

« Déposants » : les Utilisateurs qui publient des annonces sur les Services de l’association ;
« Postulants » : les Utilisateurs qui candidatent aux annonces des Déposants ;
« Compte utilisateur » : contenu de la Plateforme propre à l’Utilisateur permettant l’accès et l’utilisation des Services ;
« Services » : prestations fournies par l’association aux Utilisateurs sur la Plateforme, définies à l’article « Description des services » ;
« Plateforme » : Site internet et application mobile de l’association ;
« Utilisateur » : toute personne qui a créé un Compte utilisateur et accède aux Services de la Plateforme.

Périmètre d’utilisation

Ainsi, la Plateforme a notamment vocation à permettre :

la publication en ligne d’annonces ;
la mise en relation entre les Déposants et les Postulants avec localisation

La Plateforme n’intervient à aucun moment dans les échanges postérieurs à la mise en relation entre les Utilisateurs, ni dans la conclusion des éventuels contrats entre les Déposants et les Postulants, et ne dispensent en aucun cas l’Utilisateur des démarches auprès de son CDOM et autres formalités.

Les présentes CGU décrivent les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. L’association ne pourra être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse ou détournée de la Plateforme par les Utilisateurs.

Prérequis
Capacité juridique et exigences contractuelles

L’Utilisateur certifie, en acceptant les présentes, être âgé de plus de dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

Compatibilité matérielle

Avant toute utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel et de sa configuration informatique avec le Site.

Acceptation et opposabilité des CGU
Acceptation

Les Services sont accessibles sous réserve de la création d’un compte, elle-même subordonnée à l’acceptation préalable des présentes CGU.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son smartphone.

Cette acceptation constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Opposabilité

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation lors de la création du Compte utilisateur et avant la première utilisation des Services.

Modification

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par l’association notamment en cas d’évolution de la Plateforme ou des Services.

En tout état de cause, comme indiqué ci-dessus, la version des CGU opposable à l’Utilisateur est celle acceptée par celui-ci au moment de la souscription aux Services.

Les CGU en vigueur sont accessibles en permanence sur la Plateforme.

Conditions techniques d’accès aux Services
Compte utilisateur et accès aux Services

Certaines parties de la Plateforme sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs disposant d’un Compte utilisateur, et donc d’un identifiant personnel et d’un mot de passe, et après identification

Dans le même sens, après deux ans d’inactivité sur la Plateforme, le Compte utilisateur sera supprimé par Soigner dans le 28.

Vérification de l’identité de l’utilisateur

Le formulaire d’inscription est adapté selon la catégorie d’Utilisateur, à savoir les professionnels de santé (le numéro RPPS ou ADELI) et autres acteurs de santé.

Procédure de création et d’accès au Compte utilisateur

La création d’un Compte utilisateur est un préalable nécessaire à l’accès à l’ensemble des Services. La création du Compte utilisateur se fait à partir du formulaire d’inscription accessible sur la Plateforme.

Lors de la création de son Compte utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur respecte la procédure décrite ci-après :

Etape 1 : l’Utilisateur complète le formulaire d’inscription en indiquant les informations suivantes : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, mot de passe, catégorie d’utilisateur, numéro d’ordre professionnel (RPPS ou AELI). Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
Etape 2 : l’Utilisateur prend connaissance des CGU et les accepte en cochant la case à cocher prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton d’acceptation. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, la procédure de création de Compte utilisateur ne peut être finalisée ;
Etape 3 : l’Utilisateur prend connaissance de la politique de confidentialité.

L’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.

Pour chaque accès au Compte utilisateur, l’Utilisateur renseigne son identifiant et son mot de passe.

Gestion du mot de passe

Toute utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de vol, de perte, d’oubli ou de révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

Cette modification s’effectue directement dans les réglages de son Compte utilisateur sur la Plateforme.

Disponibilité

L’accès à la Plateforme et aux Services est réservé aux Utilisateurs disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile et répondant aux prérequis et conditions des présentes CGU.

Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de la Plateforme, ni des Services.

L’association se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction, notamment, de l’évolution des technologies.

Durée - Suspension et fermeture du compte
Entrée en vigueur - Durée

Durée des CGU

7.1.1.L’Utilisateur aura accès aux Services à compter de son acceptation des présentes CGU et jusqu’à la survenance des éléments prévus ci-dessous.
7.1.2.Fermeture à l’initiative de l’utilisateur

7.1.3.Suspension ou fermeture à l’initiative de l’association

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte utilisateur, l’association se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateursans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer ledit Compte utilisateur.

Enfin, après deux ans d’inactivité sur la Plateforme, le Compte utilisateur sera supprimé par Soigner dans le 28.

7.1.4.Conséquences de la suspension ou de la fermeture du compte

En cas de fermeture du compte, l’accès aux Services sur ce Compte utilisateur sera rendu définitivement impossible pour l’Utilisateur, et les données seront définitivement supprimées par l’association trente jours après la fermeture du Compte utilisateur.

Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte utilisateur antérieure à la fermeture ou à la suspension de ce compte.

La fermeture du Compte utilisateur entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGU.

Description des services

L’association a développé une Plateforme unique régionale afin de mettre en relation les professionnels de santé et autres acteurs de santé.

La Plateforme centralise des annonces, notamment d’offres d’emploi, de remplacement, de gardes, de successions ou autres projets dans le domaine de la santé et s’adresse :

aux professionnels de santé (installés, étudiants, remplaçants, successeurs) relevant de six ordres différents (médecins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers) ;
aux autres acteurs de santé tels que des établissements de santé, centre de santé, cliniques, Agences Régionales de Santé (ARS), municipalités et autres.

La Plateforme est utilisée par deux catégorie d’Utilisateurs :

les Déposants : ceux qui publient des annonces ;
les Postulants : ceux qui candidatent aux annonces.

Certaines parties de la Plateforme et Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs disposant d’un Compte utilisateur.

Obligations de l’Utilisateur

Modération des contenus

L’association a mis en place un système de contrôle de la création des comptes Utilisateurs via une fonctionnalité de modération, permettant de contrôler, dans la mesure du possible, que les informations publiées sur la Plateforme respectent les CGU.

tout élément, quel que soit la forme, qui présenterait un risque d’atteinte, à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, aux lois et aux règlements en vigueur et/ou au droit d’un tiers, de quelque nature qu’il soit ;
les contenus illicites et notamment des propos discriminatoires, racistes, diffamatoires, injurieux, obscène, haineux ou violents, sans que cette liste ne soit limitative ;
les contenus qui ont fait l’objet d’une notification par un tiers par le biais de la procédure de signalement de contenus illicites ou abusifs ;
les contenus pour lesquelles elle aura reçu une demande ou une autorisation judicaire ;
les contenus qui nuiraient à son image ou sa réputation.

L’association n’est pas responsable du préjudice éventuellement causé par la suppression du contenu pour l’une des raisons évoquées au paragraphe précédent.

Responsabilité de l’association

de l’interruption ou d’un dysfonctionnement de la Plateforme ou des Services, en l’absence de manquement de l’association à l’une de ses obligations ;
de la propagation de virus informatique ou programme malveillant quelle qu’en soit la forme, en l’absence de manquement de l’association à l’une de ses obligations ;
d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l’Utilisateur avec la Plateforme ;
d’un usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’Utilisateur à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données renseignées par l’Utilisateur ;
d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CGU imputable à l’Utilisateur de la Plateforme ;
d’un cas de force majeure ou cas fortuits.

Données à caractère personnel

En fonction des Données à caractère personnel traitées, Soigner dans le 28 est susceptible d’agir en qualité de Responsable de traitement ou de Sous-traitant pour le compte des Utilisateurs.

Soigner dans le 28 agit en qualité de Responsable de traitement s’agissant des traitements de données suivants :

La création et la gestion des comptes Utilisateurs ;
La navigation sur le site internet et l’utilisation de la plateforme par les Utilisateurs ;
La recherche géolocalisée autour de moi par les Utilisateurs.

Soigner dans le 28 agit en qualité de Sous-traitant des Utilisateurs s’agissant des traitements de données suivants :

Dépôt d’une annonce par un Déposant ;
Recueil et traitement des candidatures de Postulants.

Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’association, l’Utilisateur est invité à se reporter à la politique de confidentialité accessible ici

Droit de propriété intellectuelle

Eléments de l’association

13.1.Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’association.

En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’association.

Eléments de tiers

13.2.Les éléments appartenant à des tiers, tels que extraits de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme.

Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des hyperliens donnant accès à des sites web de tiers.

L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à l’association.

Assurance

L’association a souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Utilisateur et à tous tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Dispositions générales

Notification et réclamation
16.1.Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : guillaume.stephanie@28.medecin.fr

Seules les réclamations relatives à l’utilisation des Services de l’association seront prises en compte.

Tolérance

16.2.L’Utilisateur reconnait que le fait pour l’association de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Nullité

16.3.Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.4.Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.